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Sociétés – Attention au délai – Déclaration au Registre des Bénéficiaires effectifs avant le 30 mars 2018

9 Mar, 2018 | Actualités, Droit des affaires

La directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 a été introduite en droit français par l’ordonnance du 1er décembre 2016.

De quoi s’agit-t-il ?

Le texte fait obligation à toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…), civiles (SCI…) et autres entités (GIE…) d’identifier les « Bénéficiaires Effectifs » de ces sociétés par inscription sur un registre spécial tenu par le Tribunal de commerce.

Le non-respect de cette obligation est lourdement sanctionné :

Pour les personnes physiques : 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende. Elles encourent en outre des peines d’interdiction (de gérer, d’administrer, de contrôler) et des peines de privations des droits civils et civiques.

Pour les personnes morales : l’amende est multipliée par cinq et elles encourent les peines visées par l’article 131-39 du code pénal.

Quand faire la déclaration de « Bénéficiaire effectif » ?

Pour les sociétés qui se créent depuis le 1er août 2017 : la déclaration se fait à cette occasion et au plus tard dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

Pour toutes les sociétés (ou autres entités) déjà immatriculées au RCS avant le 1er août 2017 : les déclarations doivent être déposées au greffe avant le 30 mars 2018.

Attention : Il ne vous reste plus que quelques jours pour déposer votre déclaration.

Le Cabinet RETALI & ASSOCIES vous propose de vous assister et vous conseiller dans vos démarches.

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