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Droits de succession : projet de loi pour la Corse adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale

14 Jan, 2017

Le 8 décembre 2016, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété en Corse.

Cette loi prolonge notamment de 10 ans l’abattement de 50% sur les droits de succession.

Elle vise également à consacrer dans le code civil l’acte notarié de notoriété prescriptive.

La prescription acquisitive (trentenaire) permet de procéder à la création de titres pour les biens dépourvus d’actes de propriété.

Cette pratique notariale n’est à ce jour pas reconnue par la loi.

Le texte devrait être présenté en février devant le Sénat.

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4166.asp

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