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Actualités Juridiques
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Sociétés – Attention au délai – Déclaration au Registre des Bénéficiaires effectifs avant le 30 mars 2018
La directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 a été introduite en droit français par l’ordonnance du 1er décembre 2016. De quoi s’agit-t-il ? Le texte fait obligation à toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…), civiles (SCI…) et autres entités...
Licenciement – Faute lourde = volonté de nuire du salarié
La faute lourde est très rarement admise par les juges, qui exigent de l’employeur de prouver l’intention de nuire. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2017 (n°15-21064) en est une nouvelle illustration. En l’espèce, un directeur d’agence avait tenu,...
Droits de succession : projet de loi pour la Corse adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale
Le 8 décembre 2016, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété en Corse. Cette loi prolonge notamment de 10 ans l’abattement de 50%...
Le divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus obligatoirement devant le juge. Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016...
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